Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ACCURATOR SERVICES au capital social de 8000 euros dont le siège social est situé à BP 54 34280 LA GRANDE MOTTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 922 432 562 ci-après dénommée “ACCURATOR SERVICES” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.accurator-services.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ACCURATOR SERVICES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.accurator-services.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant tout achat, l’acheteur déclare qu’il est un professionnel de l’art dentaire et que les produits et pièces achetées seront limitées à une utilisation strictement professionnelle dans le champ de ses compétences, certifications et assurances nécessaires et obligatoires à la pratique de l’implantologie. En outre, la décision du mode d’utilisation des pièces ou produits proposés à la vente relève uniquement de la responsabilité du professionnel qui aura mis en œuvre toutes les investigations cliniques et complémentaires permettant de décider de l’opportunité ou non de l’utilisation ces pièces et produits.

La société ACCURATOR SERVICES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.accurator-services.com de la société ACCURATOR SERVICES dans la limite des stocks disponibles. La société ACCURATOR SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : contenance, une possibilité d’utilisation, composition – la possibilité d’utilisation bien que décrite reste de la responsabilité du professionnel qui doit, en fonction des investigations cliniques et complémentaires , décider de l’opportunité ou non d’utiliser ces pièces selon la possibilité décrite. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.accurator-services.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) Hors Taxes (HT) la TVA sera applicable dans le panier selon votre cas de figure. La société ACCURATOR SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 170 euros HT, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 170 euros HT, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 18 euros TTC. Pour une expédition hors territoire de la France métropolitaine (Dom Tom, CEE et hors CEE), les frais de port sont forfaitaires, quel que soit le montant de la commande. Le montant est fonction de la destination. Il est mentionné dans le panier d’achat avant validation de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.accurator-services.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu horizontale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations de connection. La société ACCURATOR SERVICES propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par paiement sécurisé par carte bacaire via le système sécurisé STRIPE.

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Le port sera fait par Colissimo – La Poste ou autre transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ensuite, l’acheteur passe au paiement. L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’acheteur, avant la finalisation de la transaction, renseignera sur son adresse électronique afin que la société ACCURATOR SERVICES lui communique par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande ainsi que sa facture.

Si l’acheteur souhaite contacter la société ACCURATOR SERVICES, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : ACCURATOR SERVICES Bp 54 34280 La Grande Motte ; soit par email à l’adresse suivante : contact@accurator-services.com soit par téléphone au 00 33 6 72 85 77 98.

Article 5. Réserve de propriété

La société ACCURATOR SERVICES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo ou autre transporteur, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Si livraison LA POSTE, en cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société ACCURATOR SERVICES. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société ACCURATOR SERVICES bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ACCURATOR SERVICES qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ACCURATOR SERVICES Bp 54 34280 La Grande Motte, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société ACCURATOR SERVICES dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.accurator-services.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ACCURATOR SERVICES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société ACCURATOR SERVICES s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ACCURATOR SERVICES Bp 54 34280 La Grande Motte.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de MONTPELLIER.